Quels sont les critères d’éligibilité d’une mutuelle labélisée ?

Quels sont les critères d’éligibilité d’une mutuelle labélisée ?

La mutuelle est la meilleure solution pour les fonctionnaires pour bénéficier de soins sanitaires. Il existe une diversité de mutuelle de santé. Mais, une mutuelle labélisée est sans doute la solution idéale pour les fonctionnaires. Quelles sont les conditions pour labéliser une mutuelle ? Dans la suite de cet article, vous trouverez les critères d’éligibilité de la mutuelle labélisée. 

Qu’est-ce qu’une mutuelle labélisée ?

La mutuelle labellisée est en réalité un contrat de complémentaire santé qui a bénéficié du label de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En France, c’est l’État qui s’occupe de la supervision le domaine de l’assurance et celui bancaire par l’APCR. Une mutuelle doit être évaluée par l’APCR avant d’avoir le statut de mutuelle labélisée. Il s’agit de vérifier si la mutuelle réunit toutes les conditions pour assurer la protection complémentaire santé des fonctionnaires. Il faut dire que le statut labélisé d’une mutuelle lui donne des opportunités. Par exemple, une mutuelle labélisée peut rentrer en contact avec des employeurs pour des collaborations. Une collaboration qui constitue un atout pour les employés fonctionnaires puisqu’ils auront une couverture santé très favorable. 

Les critères d’éligibilité d’une mutuelle labélisée

Avant que l’Autorité de contrôle prudentiel de résolution ne donne son aval pour la labellisation, la mutuelle doit remplir des conditions très précises. Les conditions concernent en majorité les complémentaires santé. La première exigence est la solidarité intergénérationnelle. Il faut comprendre à travers cette condition que le tarif de la cotisation des seniors doit être inférieur à celle des jeunes. De plus, les cotisations ne doivent pas excéder le seuil réglementaire. L’autre condition concerne la manière dont le montant des primes est calculé. La mutuelle ne doit pas tenir compte du sexe, de l’état de santé ou de la responsabilité dans la structure dans le calcul du montant des primes. Par ailleurs, le prix ne doit pas dépasser, pour les familles nombreuses, ce qui est réservé pour les familles de trois enfants. Le dernier critère d’éligibilité est qu’il n’aura pas d’âge maximal d’adhésion sur le contrat. Lorsque toutes ces différences conditions sont respectées par une mutuelle, elle peut être déclarée labélisée par l’ACPR.

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