Les rapports entre les services des eaux et leurs abonnés sont encadrés par des règles. Elles exigent certaines précautions de la part du distributeur. Parmi elles, la loi Warsmann figure comme l'une des plus élaborées. Elle comporte assez de contours qu'il est nécessaire de connaître tant pour le distributeur que pour l'abonné.
Que savoir sur la loi Warsmann ?
La loi Warsmann est principalement conçue pour sévir de protection aux abonnés victimes d'une fuite d’eau. Pour davantage maîtriser le contenu et les implications de cette mesure, cliquer seulement sur le lien loiwarsmann.com
. Cette loi impose en premier lieu aux distributeurs d'eau de prévenir l'abonné victime d'une fuite. Une fois détecté, l'abonné doit être alerté le plus tôt possible. Dès que le calcul du volume d'eau perdu effectué, le distributeur supporte la moitié de la perte à travers un remboursement. Il est important de savoir que la consommation est considérée anormale lorsqu'elle double brusquement par rapport aux trois dernières années de consommation. Lorsqu'une victime de fuite est abonnée depuis moins de trois ans, la consommation considérée est celle qu'il a effectuée. Tous les services d'eau sont subordonnés à cette loi qu'ils soient privés ou publics.
Qui est-ce qui bénéficie de la loi Warsmann ?
La loi Warsmann n'est pas une mesure protectrice qui cible tout profil de personne. N'importe qui n'est pas éligible à bénéficier des avantages de la loi. Certains critères définissent clairement le type de personnes pouvant bénéficier de la loi. En premier lieu, elle est conçue pour les particuliers. Si la fuite affecte une entreprise, elle ne peut être éligible pour profiter de la protection de cette loi. En outre, les fuites prises en compte sont celles qui affectent le local qu'habite le particulier. Elles se résument précisément à celle qui touche les conduits d'eau potable. Par ailleurs, il est indispensable d'avoir effectué les réparations. Ainsi, en soumettant la facture, l'on est remboursé pour le dommage subi.
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