Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut d’assurance auto ?

La souscription à une formule d’assurance auto étant obligatoire selon les dispositions du Code de la route, l’utilisation d’une voiture sans assurance est considérée comme un délit. Ce délit peut occasionner plusieurs types de représailles en fonction de la situation. Il en est de même pour la conduite d’une auto sans renouvellement du contrat d’assurance. Dans cet article, l’on vous présente les divers risques auxquels vous êtes exposé lorsque vous êtes en défaut d’assurance.

Une amende

Conduire une voiture non assurée est un délit sanctionné par la loi. Et, le paiement d’une amende est la sanction appliquée le plus souvent aux auteurs de ce délit. Conformément au Code de la route, le montant de cette amende s’élève à 3750 euros et peut se payer par divers moyens : en ligne, carte bancaire, espèce ou chèque. Afin de savoir comment procéder pour le règlement de l’amende, cliquez sur ce lien maintenant. Par ailleurs, une amende forfaitaire sera appliquée lorsqu’il s’agit d’une énième conduite de véhicule sans souscription à une assurance auto. Il est toutefois possible que le Trésor public engage contre vous une procédure judiciaire lorsque l’amende dont vous avez écopé n’a pas été réglée dans le délai requis.

Une contribution au FAOG

Lorsque le conducteur d’un véhicule avec défaut d’assurance est responsable d’un accident, il est tenu au remboursement ou au paiement des frais avancés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Notez qu’une majoration de 10% est appliquée à cette somme. C’est donc la deuxième forme de sanction qui peut s’appliquer en cas de défaut d’assurance. En dehors de cela, le conducteur devra prendre également en charge lui-même les frais liés aux dommages qu’il a subis. En outre, d’autres punitions sont applicables à un automobiliste qui est en défaut d’assurance. Il s’agit entre autres de l’annulation ou de l’arrêt de son permis, de la confiscation de la voiture ou d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans. Il est aussi possible que l’automobiliste soit interdit de conduire un engin à moteur ou soit obligé à prendre part à un stage de stabilisation à la sécurité routière.